Il s’agit d’un dispositif de transmission au profit d’une association qu’il est important de mettre en lumière car moins courant. Autrement appelé « don sur succession », cette forme de don permet d’affecter tout ou partie de sa part successorale ou de son legs à une association ou à une fondation remplissant certaines conditions, conformément à l’article 788 III du Code général des impôts.
Ainsi, tout héritier ou légataire d’une succession bénéficiera d’un abattement fiscal au titre du don qu’il consent au moyen de biens hérités à une association ou fondation « reconnue d’utilité publique ». Pour ce faire, le don doit être prélevé sur les biens figurant à l’actif de succession. S’il est consenti « en nature », il sera possible uniquement au profit des fondations reconnues d’utilité publique. Ce don doit être effectué en pleine propriété et à titre définitif. Enfin, il doit être réalisé dans les six mois suivant le décès, date limite du dépôt de la déclaration de succession.
Il est important d’en discuter avec le notaire en charge du règlement de la succession dès le début afin que celui-ci se rapproche de l’association choisie pour mettre en place, dans les délais impartis, le don sur succession.
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